Mentions légales Cloud Algebra
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de la formation en ligne proposée sur le site vendeurpro.fr, édité par Goncalves Nicolas, auto-entrepreneur immatriculé en France.
Pour toute question, le client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@vendeurpro.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour ces CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications s’appliquent uniquement aux nouvelles commandes passées après publication des CGV modifiées, et le client reste soumis aux conditions en vigueur au moment de sa commande.
Le vendeur s’engage à fournir la formation dans son intégralité et dans les conditions annoncées. En cas de dysfonctionnement imputable directement au vendeur, ce dernier s’engage à rembourser tout ou partie de la formation, selon l’ampleur du préjudice subi.
1. Objet et contenu de la formation
La formation en ligne proposée consiste en des conseils et tutoriels à caractère pédagogique et informatif portant notamment sur :
- la compréhension du fonctionnement de la plateforme Vinted (algorithme, visibilité, règles, bannissements, mises en avant),
- l’analyse des conditions générales d’utilisation de Vinted,
- les aspects fiscaux et légaux généraux liés à l’activité de vendeur (livre de police, cahier de recettes, registre d’achats, exemples de facturation, TVA en autoliquidation, médiation, etc.),
- des tutoriels de création d’auto-entreprise sur les sites officiels,
La formation est délivrée exclusivement en ligne, sous forme de contenus numériques (vidéos et documents pédagogiques).
Les articles gratuits publiés sur le site sont fournis à titre strictement informatif et ne sont pas soumis aux présentes CGV.
1.1 Avertissement sur la fiscalité
Le client est informé que la fiscalité française est complexe et évolutive. Malgré tous les efforts du vendeur pour fournir des informations fiables et actualisées, certaines données ou conseils peuvent devenir obsolètes, erronés ou modifiés par de nouvelles réglementations. Il appartient au client de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations avant toute application ou décision fiscale.
2. Prix et paiement
2.1 Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
2.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un module de paiement tiers :
- soit en une seule fois,
- soit en plusieurs échéances.
Quel que soit le mode de paiement choisi, le prix total de la formation demeure intégralement dû dès la validation de la commande.
2.3 Sécurité du paiement
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement tiers. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux solutions de paiement externes.
3. Accès et livraison
3.1 Accès personnel
Après validation du paiement, le client reçoit par email un identifiant et un mot de passe personnels lui permettant d’accéder à la formation.
L’accès est immédiat et s’effectue exclusivement par voie électronique.
3.2 Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- de l’exactitude de l’adresse email fournie lors de la commande,
- de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants,
- de toute utilisation de son compte.
Toute connexion réalisée à l’aide des identifiants du client est réputée effectuée par le client lui-même.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation frauduleuse des identifiants résultant d’un manquement du client.
3.3 Problèmes techniques
Le client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, matériel compatible). Le vendeur ne saurait être tenu responsable des incidents techniques postérieurs à la livraison électronique.
3.4 Contenu digital
La formation est livrée exclusivement sous format numérique (vidéos, fichiers PDF, etc.). Aucun support physique n’est envoyé.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :
- le client a donné son consentement exprès à l’exécution immédiate,
- le client a reconnu perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé.
5. Obligations du client – Usage personnel et non-partage
L’accès à la formation est strictement personnel, individuel, nominatif, non cessible et non transférable.
Il est formellement interdit au client de :
- partager ou céder ses identifiants,
- permettre l’accès à la formation à un tiers, même gratuitement,
- diffuser, enregistrer, copier, reproduire ou redistribuer tout ou partie des contenus.
Toute violation des présentes obligations entraînera de plein droit des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales ainsi que de la suspension ou de la suppression immédiate de l’accès à la formation, et sans préavis et sans remboursement.
6. Propriété intellectuelle et sanctions
L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, documents, supports pédagogiques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1, L.122-4 et L.335-2 et suivants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
7. Limitation de responsabilité
La formation est fournie à titre pédagogique et informatif.
Aucune garantie de résultat n’est accordée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non obtenus, ni des conséquences des décisions prises par le client.
Le client demeure seul responsable de ses déclarations fiscales, de la conformité de son activité et de l’application des informations fournies.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la formation.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
9 Absence d’affiliation à Vinted
Le vendeur déclare expressément n’avoir aucun lien d’affiliation, de partenariat, de représentation ou d’approbation avec la société Vinted.
La formation est totalement indépendante de la plateforme Vinted. Toute référence à Vinted est effectuée à titre strictement informatif et pédagogique.
Vinted n’agrée, ne soutient ni ne garantit le contenu de la formation. Aucune relation contractuelle n’existe entre le client et Vinted du fait de l’achat de la formation.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Résiliation et remboursement
Toute commande est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès à la formation, sauf dans le cas de dysfonctionnement avéré imputable au vendeur.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès sans restitution des sommes déjà versées.
12. Assurance
Le vendeur exerce son activité en qualité d’auto-entrepreneur et peut être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle selon les besoins et la réglementation applicable.
13. Dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.